Mentions légales et réglementaires

– Propriété intellectuelle

IDIA Capital Investissement est titulaire des droits d’auteur sur toutes les œuvres figurant sur le site, notamment sur les images, les textes, les représentations iconographiques et photographiques et les documents téléchargeables du site.

La reproduction ou la représentation de tout ou partie de ce site, sur quelque support que ce soit, est donc formellement interdite sauf accord préalable écrit de l’éditeur.

Toute reproduction ou plus généralement toute exploitation non autorisée du site et des informations divulguées sur le site engage la responsabilité de l’utilisateur et peut entraîner des poursuites judiciaires, notamment pour contrefaçon.

D’autres noms et logos de produits ou de sociétés ici mentionnées peuvent constituer les marques de leurs propriétaires respectifs.

Ce site de droit français, soumis aux juridictions françaises, a pour langue officielle le français.

– Droit d’alerte

IDIA CI, filiale du Groupe Crédit Agricole, a adopté la charte éthique du Crédit Agricole publiée en 2017 et prévoyant les engagements du Groupe pour un comportement responsable vis-à-vis de l’ensemble de ses partenaires.

Pour consolider son programme de prévention des comportements non éthiques, et criminels, le Groupe « Crédit Agricole » a souhaité accompagner tout collaborateur de l’entreprise ainsi que tout prestataire externe et fournisseur souhaitant exercer son droit d’alerte afin de protéger les intérêts de l’entreprise.

Ces personnes ne pouvant déclarer des faits potentiels dans le cadre du processus de remontée d’un dysfonctionnement (peur de représailles, pression de la hiérarchie, hiérarchie impliquée, …) peuvent exercer leur droit d’alerte (dit aussi « whistleblowing ») via la plateforme BKMS® SYSTEMS. L’exercice du droit d’alerte doit se faire de manière désintéressée, de bonne foi et être corroboré par des faits, informations ou documents quel que soit leur forme ou leur support de nature à étayer leur signalement lorsqu’elles disposent de tels éléments.

La plateforme BKMS® SYSTEMS garantit la confidentialité de l’auteur du signalement, des faits et des personnes visées. Les informations contenues sont cryptées et stockées dans un environnement sécurisé indépendant. L’outil permet d’exposer les faits et d’échanger avec le référent en charge du traitement de l’alerte (via une boîte de dialogue protégée) tout en protégeant l’identité du lanceur d’alerte.

La plateforme est accessible via internet à tout moment et en tout lieu à partir du lien suivant :
http://www.bkms-system.com/Groupe-Credit-Agricole/alertes-ethiques

– Mentions réglementaires

IDIA (filiale à 99,99 % du groupe Crédit Agricole S.A.) est une société anonyme au capital de 5 000 010 €, dont le siège social est 12 place des États-Unis – 92127 Montrouge Cedex, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 508 667 094. IDIA est une société de gestion de portefeuille agréée par l’Autorité des marchés financiers (« AMF ») sous le numéro GP-150000010. Elle est membre de l’association FRANCE INVEST.

– Gestion et prévention des conflits d’intérêts

IDIA, en qualité de société de gestion agréée par l’AMF et conformément à la réglementation qui s’applique à elle en cette qualité, a formalisé une politique de prévention, d’évaluation et de gestion des conflits d’intérêts et mis en place des dispositions spécifiques en termes d’organisation et de contrôle afin de prévenir, identifier et gérer les situations de conflits d’intérêts pouvant porter atteinte aux intérêts de ses clients. Des informations sur cette politique peuvent être obtenues sur demande écrite ou par mail à IDIA CI (conformite.idia@ca-idia.com).

– Réclamations en provenance de tiers

Conformément aux dispositions des articles 318-10 et 318-10-1 du Règlement Général de l’AMF (« RGAMF ») ainsi que de l’Instruction AMF 2012-07, la Société de Gestion IDIA CI a mis en place une procédure de traitement des réclamations en provenance de tiers.

Définition :
Une réclamation se définit comme l’expression écrite actant du mécontentement d’un client envers la Société de Gestion IDIA CI, que ce mécontentement soit fondé ou non. Une demande d’information, d’avis, de clarification, de service ou de prestation n’est pas une réclamation.

Modalités de transmission :
Les réclamations doivent être adressées par écrit ou par mail à conformite.idia@ca-idia.com ou lors d’un rendez-vous avec des représentants d’IDIA Capital Investissement.

Délais de traitement :
La Société de Gestion IDIA Capital Investissement s’assure que le traitement des réclamations soit effectué dans un délai raisonnable et s’engage :

• A accuser réception de toute réclamation dans un délai de 10 jours ouvrables, à défaut de réponse apportée par IDIA CI dans ce délai
• A apporter une réponse dans un délai de 15 jours, dans le cas d’un traitement simple
• Dans le cas d’une résolution complexe de la réclamation qui entrainerait un délai de traitement plus long, IDIA CI en informera le client par écrit dans les 10 jours et, en tout état de cause, apportera une réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de la réclamation.

Médiation :
IDIA Capital Investissement ne dispose pas elle-même d’un service de médiation interne.
A défaut d’arrangement amiable, les parties pourront, en second lieu, saisir le Médiateur de l’AMF à l’adresse suivante :

Autorité des Marchés Financiers
Médiateur de l’AMF
17, place de la Bourse
75 082 Paris Cedex 02

– Politique de meilleure sélection des intermédiaires financiers

IDIA CI a mis en place une politique de meilleure sélection des intermédiaires financiers. Des informations sur cette politique peuvent être obtenues sur demande écrite ou par email à IDIA Capital Investissement (conformite.idia@ca-idia.com).

– Politique d’engagement actionnarial

Conformément aux dispositions de l’article L. 533-22 du Code monétaire et financier, la Société de Gestion IDIA CI a élaboré une Politique d’engagement actionnarial décrivant la manière dont elle intègre son rôle d’actionnaire dans sa stratégie d’investissement.
Un compte-rendu concernant la mise en œuvre de cette politique est établit annuellement.
Ces documents sont tenus à disposition de l’AMF et du public.

– Clause de confidentialité

IDIA Capital Investissement s’abstient, sauf accord exprès de votre part, de communiquer et d’exploiter, en dehors de sa mission, les informations concernant ses clients.
A cet effet, nous vous invitons à consulter notre Politique de Confidentialité.
Pour exercer vos droits ou toute question relative à la Politique de Confidentialité, veuillez nous contacter à l’adresse contact@ca-idia.com ou à l’adresse postale 12, place des Etats-Unis – 92127 Montrouge Cedex.